Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version italienne fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Delibera (ci-après le « Service »), fournie par ElaraTeq Sagl, Carrale di Mezzo 10, 6533 Lumino, Suisse (ci-après le « Fournisseur »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, l'utilisateur accepte intégralement les présentes conditions.

2. Description du service

Delibera est une plateforme de gestion du cycle de vie des séances : planification, convocation, ordre du jour, séance en direct avec prise de procès-verbal, génération des procès-verbaux, signature électronique simple, tableau des tâches et analyses.

3. Inscription et compte

  • L'accès au Service requiert la création d'un compte avec des données véridiques.
  • L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
  • Chaque compte est personnel et non transmissible.
  • Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les comptes qui enfreignent les présentes conditions.

4. Formules et facturation

  • Le Service est proposé dans les formules Free (gratuite), Team (CHF 15/mois), Pro (CHF 39/mois) et Institutionnelle (CHF 79/mois).
  • La formule Free comprend 1 groupe, jusqu'à 8 membres et 3 séances par mois (la gestion des documents est incluse dans les formules payantes). Les limites et fonctionnalités de chaque formule sont indiquées sur la page des tarifs au moment de la souscription.
  • Les formules payantes comprennent une période d'essai gratuite de 14 jours.
  • Les paiements sont traités par Stripe. Le Fournisseur n'enregistre aucune donnée de carte de crédit.
  • La facturation est mensuelle. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
  • Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix moyennant un préavis de 30 jours.

5. Propriété intellectuelle

  • Le logiciel, le design, les marques et les contenus de Delibera sont la propriété exclusive d'ElaraTeq Sagl.
  • Les contenus saisis par l'utilisateur (procès-verbaux, notes, documents) restent la propriété de l'utilisateur ou de son groupe.
  • L'utilisateur concède au Fournisseur une licence limitée pour traiter les contenus dans le seul but de fournir le Service.

6. Utilisation admissible

L'utilisateur s'engage à ne pas :

  • utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
  • tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs ou groupes ;
  • surcharger intentionnellement l'infrastructure (DoS, extraction massive de données) ;
  • partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés ;
  • téléverser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité d'autrui.

7. Disponibilité

Le Fournisseur vise un objectif de disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle (au mieux de ses possibilités, sans garantie contractuelle), hors fenêtres de maintenance planifiée, en principe annoncées au moins 48 heures à l'avance. Aucune indemnisation n'est prévue en cas d'interruption du service.

8. Limitation de responsabilité

  • Le Service est fourni « en l'état ». Le Fournisseur ne garantit pas que le Service soit exempt d'erreurs.
  • Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects, de la perte de données ni du manque à gagner.
  • La responsabilité globale du Fournisseur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents.
  • La responsabilité pour dol ou faute grave demeure réservée (art. 100 CO).

9. Signature électronique simple

La fonction de signature électronique simple de Delibera associe au procès-verbal approuvé l'identité du signataire, authentifié au moyen de son compte, la date et l'heure, l'adresse IP ainsi qu'un hachage SHA-256 calculé sur le contenu, qui permet de détecter des modifications ultérieures.

Cette signature n'est pas une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE/ZertES) et n'équivaut pas à une QES : elle ne satisfait donc pas à la forme écrite au sens de l'art. 14 al. 2bis CO. Sa force probante est appréciée librement par le juge (art. 157 CPC). Lorsque la loi ou les statuts exigent la forme écrite, une signature électronique qualifiée (QES) ou une signature manuscrite est nécessaire ; Delibera ne propose actuellement pas de QES.

10. Suppression et portabilité

  • L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte par e-mail à delibera@ticinohub.ch.
  • Avant la suppression, l'utilisateur peut exporter ses données dans un format standard (p. ex. JSON, CSV ou PDF).
  • Les procès-verbaux signés peuvent être soumis à des obligations légales de conservation ; dans ce cas, leur suppression peut être différée jusqu'à l'échéance de ces obligations.

11. Modifications

Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est à Bellinzone, canton du Tessin, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi (en particulier pour les consommateurs).

13. Contact

ElaraTeq Sagl
Carrale di Mezzo 10, 6533 Lumino, Suisse
delibera@ticinohub.ch